Aide à Relance des Exploitations Agricoles (AREA)

Mis à jour le 03/01/2024

(Référence instruction technique : instruction du 27/10/22)

Ce dispositif s’adresse à des agriculteurs en difficulté connaissant des difficultés structurelles dont l’exploitation est considérée comme viable après la réalisation d’un audit.

Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables :

  • le plan de restructuration
  • le suivi technico-économique, complément obligatoire au plan de restructuration.

La mise en œuvre de l'AREA implique la transmission préalable des conclusions d'un audit réalisé au cours des 12 mois précédant la demande d'aide dans le cadre de l'AREA. Cet audit doit répondre au cahier des charges tel que présenté par l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 relative à l'AREA.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires éligibles, à la date de dépôt du dossier :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite
  • capacité professionnelle suffisante : condition réputée remplie si durée d’activité en qualité de chef d’exploitation > 3 ans consécutifs ou diplôme requis pour bénéficier des aides à l'installation pour les JA
  • le demandeur ne doit pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse à l’exception d’une pension de réversion
  • le demandeur doit justifier de l’exercice d’une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (activité à titre secondaire prise en compte si durée ⩽ 3 ans)

Lorsque le demandeur est une société, il est considéré éligible dès lors qu'au moins l'un des associés-exploitants remplit l'ensemble de ces conditions.

Exploitations éligibles

  • audit réalisé préalablement au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande d'AREA et suivi d’une proposition de mise en place d'un plan de restructuration par la cellule d’accompagnement des exploitants en difficulté (NB: la cellule valide à ce stade le principe de mise en place d'un plan de restructuration mais ne livre pas une expertise sur le contenu du plan)
  • le plan permet de rétablir la viabilité de l'exploitation à long terme
  • exploitations engagées dans une procédure collective de redressement judiciaire
  • emploi d’au moins 1 unité de travail agricole non salariée (UTANS) et pas plus de 10 unités de travail salarié permanent ou saisonnier équivalent temps plein (ETP), permanent ou saisonnier
  • pour les formes sociétaires, l'exploitation doit justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants directement ou indirectement (par le biais d'une autre société)
  • pour les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS,...), capitaux propres inférieurs à la 1/2 du capital social
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée (SCEA,...) et exploitations individuelles, réduction de plus de 50 % des capitaux propres entre le dernier exercice comptable clos et l'un des 3 exercices comptables précédents.

Critères économiques

L’exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

  • taux d’endettement ≥ 70 % (ensemble des dettes financières court, moyen et long terme hors foncier si le foncier n’est pas à l’actif + dettes fournisseurs, sociales et fiscales / Passif)
  • trésorerie nette ≤ 0 (disponibilités + créances – dettes court terme auprès des banques, fournisseurs et dettes sociales et fiscales)
  • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit d’exploitation ≤ 25 % (EBE= valeur ajoutée + subventions d'exploitation-impôts, taxes et versements assimilés - frais de personnels, pour les formes sociétaires, l'EBE doit être détermnié avant déduction des rémunérations du travail des associés-exploitants)
  • revenu disponible  ≤ 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel par unité de travail non salarié (UTANS) (revenu disponible = EBE + produits financiers à court terme - frais financiers à court terme - annuités à moyen et long terme + revenus connexes de l'exploitation)

Les critères ou conditions d'éligibilité basés sur des éléments comptables seront par défaut appréciés au regard du dernier exercice comptable clos mais il est possible de s'appuyer sur des comptes arrêtés en cours d'exercice et au plus tard à la date de dépôt du dossier.

Les conditions d’éligibilité du bénéficiaire ainsi que celles de l'exploitation sont à vérifier pour les exploitations en procédure collective de redressement, à l'exclusion toutefois des critères comptables. Dans le cas d’une exploitation sans comptabilité certifiée, la reconstitution d’une comptabilité sera prise en compte. Pour les entreprises au micro-BA sans comptabilité certifiée, les éléments nécessaires au calcul des critères d'éligibilité seront également reconstitués.

Plan de redressement/restructuration

Durée du plan : maximum 7 ans à compter de la date de sa mise en œuvre à savoir la date d'agrément du plan mais possibilité pour les créanciers de restructurer la dette sur une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire.

Contribution du bénéficiaire au plan de redressement ⩾ 25 % du coût de la restructuration y compris pour exploitants engagés dans une procédure collective de redressement.

Dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire, les éléments du plan doivent être mis en place en concertation avec les autorités judiciaires.

Aides accordées

Aide au suivi : le suivi s'applique a minima sur 3 ans et s'achève au plus tard au terme du plan de restructuration validé par le préfet. Il est réalisé par un expert habilité par le préfet du département (qui peut être différent de celui ayant réalisé l'audit préalable). Un compte-rendu du suivi est communiqué annuellement à la DDT Direction départementale des territoires afin que la DDT Direction départementale des territoires puisse vérifier la tenue des engagements  des créanciers et de l'exploitant, l'évolution des résultats économiques de l'exploitation ainsi que le respect du cahier des charges par l'expert.

Aide à la restructuration : aide plafonnée à 10 800 € par unité de travail non salariée (UTANS) dans la limite de 2 unités par exploitation sauf pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pour lesquels la transparence s’applique. Pour les exploitations employant de la main d’œuvre salariée, augmentation de 2 000 € du plafond par salarié permanent ou saisonnier équivalent temps plein (ETP) dans la limite de 10 salariés. S'agissant du versement à destination du commissaire à l'exécution du plan dans le cas d'une procédure collective, le paiement est réalisé en une seule fois. Quant au versement à l’exploitant agricole, un acompte de 80 % est versé dès la décision d'octroi de l'aide et le solde est versé après formalisation de la demande de paiement par le bénéficiaire.

Le plafond global de l'aide de l’État est réduit du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement des cotisations sociales et du coût des cotisations sociales prises en charge par la MSA Mutualité sociale agricole (N.B : seuls les surcoûts induits par la mise en place d'un échéancier de règlement des cotisations sociales et du coût des cotisations sociales prises en charge par la MSA Mutualité sociale agricole établis entre le dépôt de la demande et la validation du plan sont concernés).

Aide qui correspond à la prise en charge par l’État :

  • de 100 % du surcoût lié à 1 restructuration bancaire,
  • de 100 % du coût de la commission de garantie bancaire,
  • d’une partie des intérêts sur les prêts bancaires de l’exploitation dus sur la durée du plan de restructuration,
  • d'une partie des intérêts dus sur la durée du plan de restructuration sur les prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs,
  • d’une partie des dividendes correspondant aux intérêts sur la durée du plan dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire,
  • d’une partie ou de la totalité des frais d'adhésion de l'exploitation à un CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole ou a une association syndicale de propriétaires fonciers,
  • d'une partie ou de la totalité du coût hors taxe de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan.

Le bénéficiaire du paiement de l'aide varie selon que le dossier s'inscrit ou pas dans le cadre d'une procédure collective ou pas. En règle générale, c'est l'exploitation qui perçoit l'aide sauf, dans le cas d'une procédure collective, le commissaire à l'exécution du plan est destinataire de l'aide dans les cas suivants  surcoût induit par une restructuration de l'endettement, hors commission de garantie, intérêts des prêts bancaires dans le cadre du plan, intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs.

Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez contacter la DDT au 02 43 67 89 18 ou au 02 43 67 89 27 (le matin uniquement) ou par courriel à l'adresse suivante : ddt-sead-tcsa@mayenne.gouv.fr

Documents :

L’ensemble des documents et formulaires destinés aux exploitants est disponible sur le site Mes Démarches.

Les formulaires et notices sont en cours d’actualisation sur la base des nouvelles références réglementaires. Dans l’attente, les anciens formulaires disposent de l’ensemble des informations requises pour l’instruction du dispositif selon les modalités aménagées, ils peuvent donc être utilisés.