Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

 
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) : appel à projets national

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

Ces appels à projets permettent de sélectionner, parmi les opérations éligibles, celles qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte-tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.

Les opérations éligibles au FISAC sont définies par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 .Les priorités pour cette année 2017 sont précisées dans le règlement de l'appel à projet édition 2018.

1  -  Priorités thématiques de l’édition 2018

 Pour les opérations collectives  :

  • l'ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseil, diagnostics, accompagnement des commerçants, intervention de managers de centre-ville...),
  • le développement de l'usage des outils numériques par les commerçants et les artisans,
  • la modernisation, la diversification, l'accessibilité ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes.

 Pour les opérations individuelles en milieu rural :

  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multi-services en zones rurales,
  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales,
  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

 2 -  Zones géographiques privilégiées en 2018

  • les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l'Etat au titred'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une convention cadre pluriannuelle "action coeur de ville".

Une attention particulière est également apportée aux projets des collectivités publiques de moins de 3 000 habitants qui se mobilisent pour favoriser le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire.

Le financement d’une action par le FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.

 3 – Deux catégories d’opérations sont éligibles

  • Les opérations collectives (OC) qui concernent des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxe appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux  important de fermetures d'entreprises commerciales ou artisanales. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées :
    • en milieu rural dans les pays et les groupements de communes rurales ;
    • en milieu urbain dans les centres-villes et les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
  • Les opérations individuelles en milieu rural (OIMR) portant sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural. Ces opérations ont pour objectif d’inciter les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

4 -  Le calendrier de dépôt des dossiers est le suivant :

  • avant le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural,
  • avant le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Aucune décision ne sera rendue avant le deuxième semestre 2019.

Les dossiers doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) des Pays de la Loire - Unité régionale – Service régional développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme,  22 mail Pablo Picasso – B.P. 24209 – 44042 NANTES CEDEX 1.

Ils doivent être impérativement présentés selon les modalités prévues au règlement de l’appel à projets 2018, sous peine d’être déclarés inéligibles.