Installation de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

 
 
Chiffres clé de la prostitution

Chiffres clé de la prostitution

On compte plus de 30 000 personnes prostituées en France. 85 % sont des femmes ; 80 à 90 % d’entre elles sont d’origine étrangère et 95 % des clients sont des hommes . La protection des femmes victimes de la prostitution devient un objectif à part en entière du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 qui prend en compte le phénomène dans sa globalité et prévoit la création de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. L’Etat, avec l’ensemble de ses partenaires, se mobilise.

La Prostitution en France

« La prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui» (définition jurisprudentielle).

La position abolitionniste de la France

Depuis le 13 avril 1946, la France a adopté une position abolitionniste, laquelle implique la suppression de toute mesure favorisant l’activité de prostitution.

 L’abolitionnisme se caractérise par :

• La protection des personnes prostituées

• La suppression de toute réglementation, organisation et fichage des personnes prostituées

• L’adoption de mesures sociales pour leur réinsertion

• La répression sévère à l’égard des trafiquants

• La prévention de la prostitution

• La mobilisation des leviers pour faire reculer la prostitution

 Quelques repères chiffrés nationaux

• 62 % de la prostitution a lieu sur internet, 30 % dans la rue et 8 % « indoor » (bars et salons de massage).

• 51 % des personnes prostituées ont subi des violences physiques dans le cadre de la prostitution.

• 38 % des personnes prostituées ont subi un viol au cours de leur vie.

• Le coût économique et social de la prostitution en France s’élève à 1,6 millard d’euros.

• La traite des êtres humains est dans le monde la 2ᵉ forme de criminalité la plus lucrative derrière le trafic de drogue.

 

Les risques sanitaires liés à la prostitution

• Les conséquences psycho-traumatiques

• La consommation d’alcool et de produits

• Les maladies sexuellement transmissibles et autres pathologies

La loi du 13 avril 2016, qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, a permis à la France d’affirmer sa position abolitionniste.

Cette loi favorise une approche globale et prend en compte l’exposition des personnes prostituées à la violence des clients, des proxénètes, des réseaux mais également des délinquants et des passants. Ces violences sont physiques (coups, blessures, homicides), sexuelles (agressions sexuelles et viols) ou verbales (insultes, humiliations, stigmatisations).

Le rôle des pouvoirs publics est essentiel aux cotés des professionnels sanitaires, sociaux et éducatifs et des associations qui œuvrent sur le terrain.

La loi du 13 avril 2016 prévoit :

• d’améliorer la prise en charge des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, par la création d’un parcours de sortie de la prostitution proposé à toute personne qui souhaite accéder à des alternatives ;

• de prévenir l’achat d’acte sexuel, par la responsabilisation des clients de la prostitution, notamment par la pénalisation de l’achat de l’acte sexuel (contravention de 5ème catégorie) et par un changement de regard sur la prostitution via des mesures de sensibilisation du grand public et de prévention en direction des jeunes ;

• de renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains, en prévoyant notamment un dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet et en renforçant les mesures de protection des personnes témoignant à l’encontre des réseaux criminels.

 Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains (TEH) aux fins d’exploitation sexuelle, placée sous l’autorité du préfet

Premier axe d’intervention, la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, installée le mardi 29 mai 2018 en Mayenne, a pour missions :

• de coordonner l’action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental et de favoriser la cohérence et le développement des actions menées en direction des victimes de la prostitution, de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;

• d’émettre un avis sur les demandes de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Cet avis constitue une aide au choix permettant au préfet d’autoriser ou de refuser l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Elle est composée d’un magistrat, de représentants des services de l’Etat (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, DDSPdirection départementale de la sécurité publique, police judiciaire, gendarmerie, Direccte,  service des étrangers de la préfecture, ARSAgence Régionale de Santé, DSDEN), du conseil départemental, des  villes de Château-Gontier, Laval, et Mayenne, de la CAL, d’une médecin désignée par le conseil de l’ordre des médecins, du centre hospitalier de Laval et d’associations œuvrant dans le champ de l’accompagnement et de l’insertion des victimes de violences (Revivre, Adavip 53, Mouvement du Nid 72).

L’association Les 2 Rives agréée par l’Etat et pour mettre en œuvre les parcours de  sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

La loi du 13 avril 2016 prévoit l’agrément d’une association chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution afin de garantir la qualité de l’accompagnement et de sécuriser le parcours de sortie. En Mayenne, l’association agréée depuis le 23 janvier 2018 est l’association Les 2 Rives.

Concrètement, cette association instruira les demandes de parcours de sortie de la prostitution. Elle ira à la rencontre de personnes en situation de prostitution et élaborera avec elles l’inscription dans un parcours de sortie.

L’association est également en mesure d’apporter une information aux professionnels sur le phénomène prostitutionnel.

Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle peut demander à bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. Autorisé pour une durée de 6 mois renouvelable, sans que sa durée totale n’excède 24 mois, ce parcours permet à une personne, engagée dans le parcours de sortie, de bénéficier d’un accompagnement global en fonction de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnel) qui s’appuie sur des actions de droits commun.

L’autorisation ou le renouvellement du parcours, accordés par le préfet après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de 6 mois ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle et la perception d’une aide financière spécifique.