Qu’est-ce que l’évaluation des incidences ?
La directive « Habitat Faune Flore » impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 de tout plan ou projet, préalablement à sa réalisation.
Il n’a pas pour but d’interdire les activités humaines, mais est destiné à prévenir la dégradation et la destruction des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
Le régime d’évaluation des incidences est régi par l’article L414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes positives (voir Règlementation) qui fixent « les documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
- une liste nationale, fixée par le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Site de légifrance). Elle concerne certains plans, projets et activités soumis à un régime d’encadrement administratif existant (autorisation, déclaration et approbation) ;
- une liste locale, définie par l’arrêté préfectoral 2011136-0001 fixant la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 conformément au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance) ;
- une seconde liste locale, définie par l' arrêté préfectoral 2015181-0001 du 21 juillet 2015.
Après consultation des listes, le porteur de projet réalise ou non une évaluation des incidences Natura 2000.
Le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une de ces trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).
Pour faciliter les obligations des demandeurs, il a été prévu une procédure d’évaluation des incidences par étapes, permettant d’adapter le niveau de détail de l’étude d’incidences en fonction de l’ampleur du projet et des enjeux des sites considérés.
La constitution du dossier d’évaluation des incidences est donnée à l’article R414-23 du code de l’environnement (Site de Légifrance).
Tous les éléments indispensables à cette évaluation figure dans le