RENDEZ-VOUS SUR CETTE PAGE POUR LA CAMPAGNE 2025 qui débutera en octobre 2024.

L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, par voie postale à :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (DREETS)

Pôle S – Aide Alimentaire
7ème étage
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 - NANTES Cedex 1

ET PAR VOIE ELECTRONIQUE à : dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr

L’arrêté préfectoral N°2024/DREETS/CS-03 du 11 avril 2024 portant sur la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire dans la région Pays de la Loire, pour l’année 2024.