Consultation du projet d'arrêté exercice de la chasse au gibier sédentaire 2018-2019

 

Publié le 4 mai 2018

La consultation est close depuis le 27 mai 2018 inclus.

L'arrêté a été pris le 20 juin 2018, et publié au RAA le 22 juin 2018.

Rapport de consultation du public

de l'arrêté préfectoral portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2018-2019.

Rappel du cadre législatif de l’arrêté préfectoral

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier sédentaire ainsi que les modalités spécifiques qui s’appliquent à certaines espèces. L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2018/2019. Il prévoit des dates de chasse différentes selon les espèces, la plus précoce étant le 1er juin 2018 pour certaines modalités de chasse du chevreuil et du sanglier. La date de fermeture la plus tardive est celle du 28 février 2019.

Participation du public

Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site des services de l'Etat en Mayenne du 5 au 26 mai 2018 inclus sur le projet de texte susmentionné. Le public pouvait déposer ses avis au moyen d’un formulaire électronique ou par voie postale.

Synthèse des observations du public

39 avis, concernant uniquement l'article 3 relatif à la période complémentaire de la vénerie du blaireau, ont été déposés par voie électronique.

Sur les 39 avis :

  • 22 émanent de personnes extérieures au département de la Mayenne,
  • 16 émanent de personnes qui n'ont pas laissé leurs coordonnées postales,
  • 1 a été émis par une personne résidant en Mayenne.

Sur les 39 contributions :

  • 35 se prononcent contre la période complémentaire de la vénerie du blaireau pendant la période complémentaire allant du 15 mai 2019 au 14 septembre 2019 inclus,
  • 3 soutiennent cette période,
  • 1 personne se prononce pour, à condition de l'assortir d'une obligation de déclaration auprès de la DDTDirection départementale des territoires, pour augmenter la connaissance.

On note que ces avis portent essentiellement sur la pratique de l’activité mais ne vise pas les populations de blaireaux de la Mayenne en particulier.

La plupart des requêtes portent sur le mode spécifique de chasse jugé comme « barbare, d'un autre âge, indigne d'un pays civilisé ». En outre, il est accusé de déstructurer le groupe familial et de provoquer la destruction des terriers susceptibles d’accueillir d'autres espèces.

Au-delà de la vénerie du blaireau, c'est l’activité de la chasse qui est remise en cause, en mettant en avant la préservation des espèces, la protection de la biodiversité.

Les observations portent également sur la période d'ouverture complémentaire en justifiant du statut et de la biologie de l'espèce :

  • l'espèce est protégée par l'annexe 3 de la convention de BERNE, qui, à titre dérogatoire, encadre la pratique de la chasse et de la destruction administrative ;
  • la dynamique de la population du blaireau, au faible taux de reproduction, est compromise par les activités humaines ;
  • la période d'ouverture complémentaire, qui s'exerce en période de sevrage et d'élevage des jeunes, compromet la reproduction de l'espèce.

Pour ne pas autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2019 , les arguments suivants sont également avancés :

  • le nombre de blaireaux prélevés et les conséquences de ces destructions sur l'état de conservation des populations ;
  • le non-respect de l'article L. 424-10 du Code de l’environnement, qui stipule « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée » ;
  • le volet sanitaire : le blaireau n'est pas responsable de la tuberculose bovine.

Réponse à la consultation

Comme évoqué précédemment, aucun avis ne porte sur la situation spécifique de l'espèce en Mayenne.

1° Sur la souffrance animale

L’analyse des arguments évoqués fait ressortir une certaine méconnaissance des règles de la vénerie sous terre et notamment :

- que cette activité est pratiquée par des équipages qui doivent disposer, outre d'un permis de chasser validé, d'un certificat de vénerie sous terre délivrée par l'AFEVST (L’Association Française des Equipages de Vénerie sous Terre) et d'une attestation de meute délivrée par le préfet.

- Le certificat de vénerie est délivré par l'AFEVST au niveau national après avis du délégué départemental. L'avis du délégué départemental porte notamment sur les moyens (chiens et équipements), sur les savoir-faire du demandeur et sur le respect des règles et d’une charte de bonnes pratiques et de bonne conduite qui prennent en compte la souffrance animale.

En outre, les pratiques de la vénerie sous terre sont strictement encadrées par l'arrêté ministériel du
18 mars 1982, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2014 qui stipule :

  • des pinces homologuées par l'AFEVST ou similaires, non vulnérantes, sont destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc,
  • si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. On pourra noter que l'arme à feu est la plus souvent utilisée ;
  • dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l’équipage procède à la remise en état du site de déterrage. Un aménagement de planches permettra aux animaux encore présents dans le terrier de pouvoir s'échapper ;
  • si au cours des opérations de déterrage, la présence d’un spécimen d’une espèce non domestique, dont la destruction est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

    Il convient de préciser que la Mayenne ne se situe pas dans l'aire de répartition du chat forestier, animal cité dans les éléments de langage proposés par l'association AVES.

En cas de manquement grave à ces prescriptions ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement, l’attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.

En ce qui concerne les niveaux de population de blaireaux en Mayenne, aucun membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'a fait état d'une population menacée lors des séances en 2017 ni en 2018.

Aussi la décision du préfet entre dans le cadre de règles nationales et ne prévoit aucune autre disposition particulière susceptible de les modifier.

Sur l’incidence de la mesure autorisant la chasse pendant la période complémentaire 

A pression de chasse constante, on dénombre, suivant les éléments transmis par les veneurs sous terre à l’association de la vénerie sous terre :

- pour la campagne 2016-2017 (15 mai 2016 au 15 janvier 2017), 320 blaireaux prélevés dans le milieu naturel répartis comme suit : 52 par collisions routières et 268 par les équipages de vénerie sous terre ;

- pour la campagne 2017-2018 (15 mai 2017 au 15 janvier 2018), 428 blaireaux prélevés dans le milieu naturel répartis comme suit : 74 par collisions routières et 354 par les équipages de vénerie sous terre.

- les prélèvements ont lieu principalement sur les mois de mai et juin. Cette période est plus propiceen raison des conditions météorologiques plus propices à la pratique de la vénerie sous terre.

Concernant la biologie de l'espèce, il convient de préciser que les blaireautins sont généralement sevrés au 15 mai en Mayenne.

La période complémentaire de la vénerie est autorisée en Mayenne depuis de nombreuses années. L’étude nationale réalisée sur la période 2001 à 2010 par l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage faisait état du bon état des populations du département. Le résultat des prélèvements révèle le maintien de ce bon niveau de population voire une progression. En outre, aucune réserve n’a été émise à ce sujet en commission départementale de chasse et la faune sauvage lors de la consultation. Dès lors, il est considéré que la mesure ne nuira pas au bon état des populations du département.

Sur les atteintes évoquées

La vénerie du blaireau est justifiée avant tout pour des raisons de dégâts agricoles et aux infrastructures.

Les motifs sanitaires ne constituent pas des motivations d'intervention, hormis dans le cadre de programme ponctuel encadré par l'administration.

Suites données par l’administration

1° Concernant le Blaireau

Tenant compte des conclusions apportées aux 1°, 2° et 3°, les avis émis ne sont pas de nature à remettre en cause la décision d’autoriser la période complémentaire de la vénerie du Blaireau. Cependant, le retour du carnet de prélèvements, déjà pratiqué sur la base du volontariat, est rendu obligatoire pour toute la période de chasse. Il permettra un suivi des prises, des périodes de prélèvements et leur spatialisation sur le territoire. Cette disposition complémentaire a reçu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs, ainsi :

Le directeur départemental des territoires propose au préfet le maintien de la période complémentaire de la vénerie du Blaireau à partir du 15 mai 2019. Un carnet de prélèvement est institué pour la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. Il est retourné par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2019.

2° Concernant les autres dispositions

  • La demande de fermeture de la perdrix grise, sur la commune de Lassay-les-Châteaux et les communes limitrophes, n’est plus d’actualité,
  • Suite à une réunion locale du 16 mai 2018, il a été demandé la fermeture du faisan commun sur 8 communes : Aron, Belgeard, Grazay, Hambers, La Bazoge Montpinçon, La Chapelle au Riboul et Marcillé la Ville.