Projet d'arrêté préfectoral portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire dans le département de la Mayenne pour la campagne 2024/2025
Les articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’environnement prévoient que le préfet fixe chaque année les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier.
L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2024/2025. Il définit les modes et pratiques de chasse autorisés ainsi que les réglementations afférentes à la pratique de la chasse.
La note jointe donne des précisions sur l'objet et le contenu de l'arrêté.
Procès Verbal de la commission CDCFS plénière du 12 avril 2024.
Modalités de consultation : En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 et de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Mayenne pour la campagne 2024/2025 est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de la Mayenne.
Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr avec pour objet de courriel : « observation projet arrêté gibier sédentaire 2024-2025 »
– par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Mayenne Service Faune Sauvage Nature et Biodiversité - BP 536063 LAVAL Cedex 9 .
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État de la Mayenne pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.
Début de la consultation :19 avril 2024 – Fin de la consultation : 13 mai 2024 inclus