Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Mis à jour le 19/04/2024
Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d'aide judiciaire à la gestion du budget familial.
- 1. Consulter le schéma régional 2020-2025
- 2. Bilan à mi-parcours du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025
Le compte rendu du bilan à mi parcours du schéma régional 2020 2025 des MJPM/DPF des Pays de la Loire présenté lors cette séance du 9 avril 2024 matin qui a réunie environ 110 participants :